Conditions Générales de Vente de Séminaires et/ou d’Événements d’Entreprises

 

VOYAGE 1786 est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 294 Rue Louis Pasteur, Le Verlaine A, 73490 La Ravoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 811 083 633, au registre des opérateurs de voyages sous le numéro IM073160009, membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), qui assure sa garantie financière, (ci-après : "VOYAGE 1786"). VOYAGE 1786 a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de RCP HISCOX : 19 rue Louis le Grand - 75002 PARIS.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

Seuls sont concernés par les présentes conditions de vente, les produits et services commercialisés sous les marques « 1786.travel », « Experience Mont Blanc » et « Shubkalaï ».

Ces conditions de vente régissent les activités (ci-après les « Séminaires et/ou Événements d’Entreprises ») organisées et commercialisées par VOYAGE 1786.

L’achat d’organisation de Séminaires et d’Événements d’Entreprises auprès de VOYAGE 1786 via www.1786.travel, www.experience-mont-blanc.com et www.shubkalai.com (ci-après : « les Sites VOYAGE 1786 »), entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et VOYAGE 1786, les dispositions du contrat prévaudront.

 

ARTICLE 2 : INFORMATION PREALABLE 

Les fiches descriptives figurant sur les Sites VOYAGE 1786 ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport pour le Séminaire et/ou pour l’Événement d’Entreprise, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise choisi.

VOYAGE 1786 se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur les Sites VOYAGE 1786, notamment au prix et au contenu des prestations de transport pour le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise, à l'identité des prestataires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture du site du lieu du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise.

Les Sites VOYAGE 1786 sont mis à jour plusieurs fois par semaine et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE 

3.1 - Conditions d'inscription

Toute personne achetant l’organisation d’un Séminaire et/ou d’un Événement d’Entreprise, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec VOYAGE 1786 garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

 

3.2 - Inscription

Le processus de commande sur les Sites VOYAGE 1786 est le suivant :

-     le client sélectionne le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise de son choix;

-     il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation; 

-     il choisit le moyen de paiement de sa commande (étant précisé que dans certains cas, seul un paiement immédiat en ligne par carte bancaire est possible)

-     il valide ensuite sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu.

 

3.3 – Acompte à l’inscription 

Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant 40% du montant total du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise étant précisé que, dans certains cas qui seront précisés au client au moment de l’inscription, l‘acompte demandé peut représenter 50% du montant total du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise. Le client peut payer cet acompte en ligne, soit par CB via un lien sécurisé, soit par virement bancaire.

50% sont redevables un (1) mois avant la première prestation. 

Le solde est exigible au plus tard quinze (15) jours après la première prestation.

 

3.4 - Absence de droit de rétractation

Le client est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ce, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

  

ARTICLE 4 : PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX 

4.1 Paiement du solde

Le client doit impérativement solder son Séminaire et/ou Événement d’Entreprise au plus tard quinze (15) jours après le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise soit par CB via un lien sécurisé, soit par virement bancaire. VOYAGE 1786 ne confirmera pas la réception du paiement.

 

4.2 Défaut de paiement du solde 

En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, VOYAGE 1786 ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise qui sont considérés comme annulés du fait du client. Dans ce cas, VOYAGE 1786 sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 8 ci-dessous, ainsi que les frais de service et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.

 

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT

  • Virement bancaire

  • CB en ligne

 

ARTICLE 6 : PRIX

6.1 Le prix comprend : Les fiches descriptives des Séminaires et/ou des Événements d’Entreprises VOYAGE 1786 mentionnent ce qui est compris dans le prix et dans certains cas ce qui ne l'est pas.

Sauf disposition contraire dans le descriptif du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise, le forfait de base ne comprend pas les suppléments, les dépenses à régler sur place … ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.

L'interruption du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise par  le  client  ou  sa  renonciation  à  certains  services  ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

 

6.2 Promotions : Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées sur les Sites VOYAGE 1786 ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par VOYAGE 1786. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l'offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas. Les réductions mentionnées sur le site sont limitées au stock alloué à chaque produit concerné. L'intégralité de la réduction s'applique si la date de début et la date de fin sont comprises dans la période ouverte à la réduction.

 

ARTICLE 7 : REVISION DU PRIX

En cas de variation des données économiques des prestataires, VOYAGE 1786 se réserve le droit de répercuter intégralement ces variations, tant à la hausse qu’à la baisse, en modifiant en conséquence le prix de vente.

 

ARTICLE 8 : ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

8.1 Conditions d’annulation totale :

8.1.1 Toute annulation ou modification émanant du client une fois le contrat signé, entraîne la perception du remboursement des frais réels supportés par VOYAGE 1786 ainsi que des frais de service selon le barème suivant :

 

  • Annulation ou modification à plus de trente (30) jours avant le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise

    • Jusqu’à 15% du prix total pourra être annulé sans frais

    • Annulation totale : Cinq-cents (500) € de frais de service

       

  • Annulation ou modification de trente (30) à vingt-deux (22) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise

    • Jusqu’à 10% du prix total pourra être annulé sans frais

    • Annulation totale : Sept-cent-cinquante (750) € de frais de service

       

  • Annulation ou modification de vingt-et-un (21) à quatorze (14) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise

    • Jusqu’à 5% du prix total pourra être annulé sans frais

    • Annulation totale : mille (1 000) € de frais de service

       

  • Annulation ou modification de treize (13) à sept (7) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise

    • Jusqu’à 3% du prix total pourra être annulé sans frais

    • Annulation totale : mille-cinq-cents (1 500) € de frais de service

       

  • Annulation ou modification à moins de sept (7) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise et après la date de début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise

    • Pas d’annulation sans frais

    • Annulation totale : deux-mille (2 000) € de frais de service

 

8.1.2 En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au Séminaire et/ou à l’Événement d’Entreprise engagés par le client ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

 

8.2 Conditions d’annulation partielle :

On entend par annulation partielle une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit la cause : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de participants par jour, suppression de certaines prestations, etc. Toute modification du nombre de participants à la baisse, peut entraîner une augmentation de tarifs. En cas d’annulation partielle, les frais d’annulation encourus sont les suivants :

 

  • Jusqu’à 180 jours avant le premier jour de la manifestation, pas de frais en cas d’annulation partielle

  • Entre 179 et 90 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale au 50% du montant TTC de la manifestation, 50% des montants annulés TTC seront conservés facturés.

  • Entre 89 et 60 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale à 20% du montant TTC de la manifestation, 80% des montants annulés TTC seront conservés facturés.

  • Entre 59 et 30 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale à 10% du montant TTC de la manifestation, 90% des montants annulés TTC seront conservés facturés.

  • A moins de 30 jours avant le premier jour de la manifestation, 100% des montants annulés seront facturés.

     

ARTICLE 9 : MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE VOYAGE 1786

9.1 - Modification du fait de VOYAGE 1786 avant le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise

 

Si, avant le début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise, un événement extérieur, s'imposant à VOYAGE 1786 contraint VOYAGE 1786 à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le  client,  VOYAGE 1786 avertira le  client  par  tout  moyen  permettant  d'en  obtenir  un  accusé  de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise, soit un Séminaire et/ou un Événement d’Entreprise de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de réception de l'information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un Séminaire et/ou d’un Événement d’Entreprise et que ce nombre n'est pas atteint, VOYAGE 1786 en informe le client au moins vingt-et-un (21) jours avant la date de début de la manifestation. VOYAGE 1786 propose alors au client une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du client.

 

9.2 - Modification du fait de VOYAGE 1786 après le début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise

Si, après le début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise, VOYAGE 1786 se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, VOYAGE 1786 fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes. Si VOYAGE 1786 ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, VOYAGE 1786 devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre VOYAGE 1786 et le client.

 

9.3 - Annulation du fait de VOYAGE 1786 avant le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise

Si VOYAGE 1786 décide d'annuler le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise avant le début de la manifestation, VOYAGE 1786 en avertira le client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un Séminaire et/ou un Événement d’Entreprise de substitution, VOYAGE 1786 remboursera le client de l'intégralité des sommes versées.

 

ARTICLE 10 : DUREE DU  SEMINAIRE ET/OU DE L’ÉVENEMENT D’ENTREPRISE

La durée du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise est calculée en heures et prend en compte le temps consacré au transport (transferts inclus), s’il est compris dans la prestation, et la durée du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise sur place, depuis l’heure de convocation le jour de début jusqu’à l’heure de fin du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise.

Le client est informé qu’il pourra être privé de quelques heures de Séminaire et/ou d’Événement d’Entreprise notamment en raison des horaires imposés par les transporteurs, des aléas climatiques, de tout cas fortuit, d’impératifs de sécurité notamment en période de trafic intense qui peuvent, entrainer certains retards.

Il est vivement recommandé au client de ne prévoir aucun engagement la veille du jour de début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise ainsi que le lendemain du jour de fin.

 

ARTICLE 11 : CONVOCATION

11.1 Après avoir réglé son Séminaire et/ou Événement d’Entreprise, le client recevra, à l'adresse mail renseignée, les documents du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise. Le client sera averti en temps réel de toutes les modifications par un mail l'invitant à télécharger le document modifié. Il est important d'arriver au Séminaire et/ou à l’Événement d’Entreprise avec ces documents imprimés. Le client est donc invité à consulter sa boite mails.

A défaut d'informations dans les 48 heures qui précédent le début de la manifestation ou en cas de documents incomplets, le client doit se manifester en appelant le 07 88 37 08 71.

11.2 Il est demandé au client de se conformer aux horaires mentionnés pour l’heure de rendez-vous. Toute présentation ultérieure à l’heure de rendez-vous indiquée sur la convocation entrainera l’annulation du dossier et l’application des frais d’annulation de 100 %.

 

ARTICLE 12 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités pour la réalisation de son voyage depuis l’étranger et peut trouver des informations en la matière à l’article 12 des Conditions Particulières de Vente de Voyages via https://1786.travel/conditions-generales-de-ventes

 

ARTICLE 13 : OBLIGATION D'INFORMATION A LA CHARGE DU CLIENT

Le  client  doit  informer  VOYAGE 1786,  par  écrit  et  préalablement  à  toute  réservation,  de  toute particularité le concernant lui, et les personnes pour lesquelles il conclut le contrat et susceptible d'affecter le déroulement du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d'un animal etc.).

 

ARTICLE 14 : ASSURANCES

Attention : Aucune assurance ou assistance n’est incluse dans les formules de Séminaire et/ou d’Événement d’Entreprise.

En  cas  d’annulation  du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise  par  le  client,  la  prime  d’assurance  n’est  pas remboursable.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

En aucun cas, VOYAGE 1786 ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de VOYAGE 1786 ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

VOYAGE 1786 ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client.

 

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT

Le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu d’informer VOYAGE 1786 de  sa  décision  par  tout  moyen  permettant  d’en  obtenir  un  accusé  de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise.

La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession de 150 € dus solidairement à VOYAGE 1786 par le cédant et le  cessionnaire  et  un  nouveau  contrat  est  établi  au  nom  du cessionnaire.

Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol affrété (ou charter), aucun autre frais ne sera facturé au client au titre de la cession. Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol régulier, des frais de cession supplémentaires, correspondant aux frais qui seraient facturés par la compagnie aérienne, seront appliqués au client. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial.

 

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS

Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur Séminaire et/ou Événement d’Entreprise doivent le faire sous un délai de sept (7) jours à compter du jour de fin de leur Séminaire et/ou Événement d’Entreprise et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de VOYAGE 1786. Nous recommandons fortement aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de VOYAGE 1786 toutes défaillances dans l’exécution du contrat. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. Nous nous engageons à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des prestataires, ce délai pourra être allongé.

 

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives  à  la  protection  des  données  personnelles,  les  données  concernant  les  clients  sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à VOYAGE 1786; elles sont signalées de manière visible par une astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de VOYAGE 1786, fournisseurs des prestations de services réservées, lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, les données des clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi. Ces données pourront également être transmises à des tiers, notamment dans le cadre d’une location ou d’un échange de fichiers à des fins de prospection commerciale, sauf opposition exprimée par le client lors de la réservation ou postérieurement par l’envoi d’un courrier à l’adresse ci-après. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 Mai 2018 et à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel les concernant.

L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse damien@1786.travel ou à l’adresse postale suivante :

 

SAS VOYAGE 1786

294, rue Louis Pasteur, Le Verlaine A

73490 LA RAVOIRE, FRANCE

A l'attention de : Monsieur Damien BEAULIN / Président

 

Le cas échéant, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 19 : VOLS ET PERTES

Il est fortement recommandé d’emporter uniquement les effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise. VOYAGE 1786 n’est pas responsable des vols commis lors du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel ou de ne pas les emporter. Le client est responsable  de  l’oubli  ou  de  la  perte  d’objets  intervenus  notamment  lors  du  transport  ou  des transferts s’ils existent.

Il  est  en  outre  déconseillé  de  laisser  dans  les  bagages  confiés  aux  transporteurs tous  papiers d’identité, médicaments indispensables, objets de valeur, espèces, appareils photographiques, caméscopes […]. Le client peut établir une déclaration de valeurs à l’enregistrement.

 

ARTICLE 20 : LOCATION DE VOITURES

Pour toutes locations de voitures, les conditions du loueur de voitures s’appliquent sauf en ce qui concerne les modifications et annulations pour lesquelles l’article 8 ci-dessus s’appliquera.

 

ARTICLE 21 : PREUVE

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d'informations des Sites VOYAGE 1786 ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l'utilisation des Sites VOYAGE 1786. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

 

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre VOYAGE 1786 et le client est soumis au droit français.

 

ARTICLE 23 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation et/ou à la terminaison du contrat, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties dans un délai maximum de quinze (15) jours, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

VOYAGE 1786 S.A.S. au capital social de 12 500 € - RCS Chambéry : 811 083 633